9.L’interdiction prévue à l’article 3 ne s’applique pas dans l’écotone d’un milieu humide d’intérêt caractérisé qui correspond à l’une des situations suivantes :1°l’intervention est réalisée sur un lot existant en date du 5 février 2025 et dont la superficie totale est inférieure à 3 500 mètres carrés. Aux fins de déterminer l’existence et la superficie du lot à cette date, une opération cadastrale de correction ou une opération cadastrale réalisée exclusivement aux fins de permettre à une autorité publique de procéder à l’acquisition, de gré à gré ou par expropriation, d’une partie du lot visé n’est pas considérée;
2°la superficie totale du milieu humide est inférieure à 500 mètres carrés, à condition qu’une étude de caractérisation écologique conforme confirme qu’il n’a aucun lien hydrologique avec un lac ou un cours d’eau;
3°il s’agit d’un milieu humide identifié à l’annexe III.
